Conditions générales d'utilisation

En me créant un compte, j'accepte sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation du service et du site.

Elles régissent les obligations et droits de tout utilisateur se créant un compte sur ce service.

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites du site et des contenus créés.

Nous avons fait le choix d’héberger ce service en France, de ne pas communiquer ni commercialiser les données que vous nous confiez, et d’optimiser au mieux la sécurité du service proposé. Ce service est gratuit, sécurisé, sans publicité et respectueux de vos données.

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Escape Cards et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
 
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ». Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant: « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés parle site.
Escape Cards se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : mentions légales

Consulter les mentions légales complètes à l'adresse suivante : mentions-legales.php
 
Éditeur du service : association EdNum, association loi 1901, 9 rue Chateaubriand, 31120 Roquettes, France — RNA : W311008014
Directeur de la publication : M. Guillaume BONZOMS.
Auteur du logiciel : Guillaume Bonzoms — code source ouvert sous licence CC BY-NC-SA 4.0
Hébergeur : o2switch, chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Tel O2Switch : 04 44 44 60 40
Adresse de contact : contact [at] escapecards.fr

Article 2 : accès au site

Le site Escape Cards permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– Guide de création de jeux
– Modèles de cartes à télécharger ou consulter
– Générateur d’application web

 
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet, pour un usage :
– à titre privé ;
ou
– à titre professionnel et sans but commercial (cela exclut toutes les prestations payantes) par les personnels de l’Éducation nationale des écoles ou établissements publics ou privés sous contrat, les CFA, les personnels des services déconcentrés de l’État (DSDEN, Rectorat, Préfecture, etc.), les personnels de l’administration centrale de tous les ministères, les personnels des opérateurs de l’État (Réseau Canopé, CNED, ONISEP, etc.) , les personnels des collectivités territoriales (Régions, Départements, Communautés de communes, communes, etc.) ;
ou
– par une association à but non lucratif, sans usage commercial ;
ou
– par une entité, une entreprise ou une société, sans usage commercial ;
ou
– à titre professionnel, avec ou sans utilisation commerciale, aux musées nationaux européens (gérés par un État), aux musées gérés par une collectivité territoriale (Département, municipalité, etc.). Dans le cadre d’une utilisation commerciale, il est demandé de signaler l’utilisation à l’auteur du site en adressant une courte présentation de l’usage et le musée concerné à l’adresse musee@escapecards.fr
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son adresse email. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son identifiant ou adresse e-mail et de son mot de passe qu’il aura indiqué lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact [at] escapecards.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales d’utilisation, le site Escape Cards aura la possibilité de :
- bloquer l'accès, par toutes les mesures techniques jugées appropriées par le site Escape Cards, à l'Utilisateur, qu'il dispose ou non d'un compte ;
- suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de Escape Cards. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

Article 3 : Données personnelles

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité et les mentions légales afin de connaitre l’ensemble de vos droits et comment les exercer. En vous inscrivant sur le site / l’application de serious escape cards, vous consentez à ce que vos données à caractère personnel soient collectées, traitées conformément à ces conditions générales d’utilisation. Les données personnelles collectées, communiquées ou enregistrées sont soumises à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 modifié et au règlement général sur la protection des données. Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de mise à jour, de rectification et d’opposition à ces données. Vous pouvez cependant accèder, mettre à jour, rectifier et supprimer vous-même ces données à tout moment depuis votre compte. Pour toute question ou demande relative aux données à caractère personnel nous vous invitons à nous contacter via l’adresse suivante : contact [at] escapecards.fr Conformément à la législation en vigueur, nous disposons d’un mois pour répondre à vos demandes d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition liées à vos données à caractère personnel. En cas d’absence de réponse dans les 15 jours suivant votre première demande nous vous invitons à nous relancer par e-mail, et vous rappelons que, pendant les congés scolaires, notamment estivaux, le temps de réponse peut être plus long qu’à l’ordinaire. Passé le délai d’un mois depuis votre première demande, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) depuis leur site. Responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est l’association EdNum, éditrice du service (9 rue Chateaubriand, 31120 Roquettes — RNA W311008014). Vous pouvez la joindre à l’adresse contact [at] escapecards.fr
 
Finalité du traitement et destinataires des données à caractère personnel
Les données fournies par les personnes s’inscrivant sont utilisées à des fins uniquement de fonctionnement des services proposés (accès à un espace personnel, sécurité, création de jeux, etc.). Il n’en est fait aucune utilisation commerciale des données transmises. Destinataires des données : les données communiquées le sont auprès des administrateurs du site et notre hébergeur (voir § Hébergement). Aucune donnée n’est transmise à d’autres tiers. La communication de ces données est limitée au strict minimum et est obligatoire pour le fonctionnement des services. Les données communiquées sont conservées de façon sécurisée. Leur stockage est sous-traité à notre hébergeur (voir §« Hébergement »). Vous pouvez à tout moment supprimer l’ensemble des données vous concernant depuis votre compte, de façon autonome et sans délai.
 
Durée de conservation des données
Les données étant necessaires à votre authentification et à la gestion et pérennité de vos créations, elles sont conservées tant que vous possédez un compte sur le site. Cependant, afin qu’elles ne soient pas conservées indéfiniement, elles sont supprimées automatiquement après 900 jours d’inactivité, ainsi que toutes vos créations. Si vous souhaitez prolonger votre compte, il sera necessaire de vous reconnecter entre-temps. Vous pouvez effacer à tout moment l’ensemble des données personnelles vous concernant en supprimant simplement votre compte depuis votre espace personnel.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque « Escape Cards » est une marque déposée par Guillaume Bonzoms. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, hors article de presse et support pédagogique ou formatif, est totalement prohibée. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite, sauf dans le cadre de la promotion d’une utilisation pédagogique ou dans un contexte éducatif ou de formation. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site Escape Cards sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Escape Cards ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Le site Escape Cards ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Escape cards. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 7 : cookies

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Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : www.cnil.fr.

Article 8 : Publication par l’utilisateur

Le site permet aux membres de publier (créations personnelles ou utilisant le générateur d’application). Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
 
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Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.